Les présentes conditions générales règlementent les relations entre Laetitia TAN, Dessinatrice du bâtiment et gérante de l’entreprise LT Perspectives, et les clients souhaitant faire appel à ses services, pour des prestations de dessin technique.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Laetitia TAN. Les conditions applicables sont celles en vigueur lors de la passation de la commande par le client.
Laetitia Tan, Dessinatrice du bâtiment et gérante de l’entreprise LT Perspectives
Siège social : 83 route de Lisieux, Saint-Germain-Village, 27500 Pont-Audemer
SIRET : 51812770900021
Code APE : 7112B
Email : laetitia.tan@lt-perspectives.com
Téléphone : 06 14 72 80 68
En aucun cas les plans fournis par LT Perspectives ne peuvent être utilisés comme des plans d’exécution pour la réalisation d’ouvrage.
Les perspectives de l’insertion dans le site ne sont pas contractuelles.
Toute commande passée et acceptation de devis implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente.
Cet accord peut se faire par envoi du devis signé et/ou par preuve d’accord par écrit à la proposition faite par LT Perspectives.
1/ Par le client :
Le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours après signature du devis. Si la prestation démarre pendant ce délai de 7 jours, par demande expresse du client, ce dernier renonce à son droit de rétractation et donne plein pouvoir à LT Perspectives pour commencer à exécuter la prestation avant l’expiration du délai de 7 jours.
2/ Par LT Perspectives :
LT Perspectives se réserve le droit de refuser toute commande qui après analyse, lui semblerait contraire aux règlementations en vigueur et/ou la surface serait supérieure à 149m2 de SHON (surface de plancher), ainsi que les demandes de permis de construire pour des projets devant respecter les règles parasismiques, paras cycloniques ou étant situés dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude structure, sol,…
La réalisation d’un permis de construire situé sur un site classé monument historique et soumis à l’approbation des « ABF » ne pourra bénéficier de la même offre tarifaire qu’un projet classique (sauf si le client s’engage sur la base de ses propres documents et croquis, à consulter lui-même les « Bâtiments de France » afin de s’assurer de la viabilité de son projet)
Les prix indicatifs des prestations sont accessibles sur le site internet de LT Perspectives. Étant donné le caractère unique de chaque projet, des ajustements sont possibles en fonction de la taille et la complexité du projet.
Chaque prestation fera l’objet d’un devis personnalisé et gratuit.
L’accord du devis/ de la commande vaut acceptation du prix indiqué.
En cas de modification de la commande au cours de la prestation, LT Perspectives se réverse le droit de modifier le prix convenu au préalable, après notification écrite faite au client.
Un acompte de 30% du prix de la prestation totale est demandé lors de la passation de la commande. Le solde est exigible le jour de la remise des documents.
LT Perspectives, représentée par Laetitia TAN, gérante, est soumis à une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire, dont la décision seule révèle de l’autorité compétente.
N’étant pas impliqué dans les études de conception qui précèdent la dépose du permis de construire, LT Perspectives ne peut donc être tenu pour responsable des défauts dans la conception, les principes structurels ou les techniques de construction choisis par le client.
LT Perspectives n’est pas engagé dans les travaux et ne pourra en aucun cas être tenu comme responsable des mauvaises réalisations des travaux par une entreprise tierce. Afin de ne pas entrainer de litige, LT Perspectives ne fournit pas de plan d’exécution. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DTU de sa profession.
Le client demeure seul responsable de :
En cas de modification de la commande au cours de la prestation, LT Perspectives se réverse le droit de modifier le prix convenu au préalable, après notification écrite faite au client.
Les plans, dossiers ou autres prestations seront expédiés par voie électronique au format pdf.
Dans le cas où le client souhaiterait le dossier au format papier, des frais de tirage et d’expédition lui seront facturés.
Le délai de livraison variera en fonction des modalités convenues entre les parties, sous réserve de la bonne réception de l’ensemble des documents réclamés au client pour la bonne exécution de la commande, et sous réserve du paiement complet de la prestation demandée.
Les plans fournis par LT Perspectives ne peuvent en aucun cas être utilisés comme des plans d’exécution pour la réalisation des ouvrages, ils sont exclusivement destinés à un usage administratif.
Les documents conçus par LT Perspectives ne peuvent être utilisés à des fins commerciales par des personnes non liées contractuellement avec LT Perspectives.
LT Perspectives se réserve le droit de diffuser certains documents de sa création pour promouvoir son activité.
Les pièces fournies par le client restent son entière propriété et peuvent être renvoyées après l’exécution de la prestation.
Les documents réalisés par LT Perspectives lors de la prestation d’une commande, après réception, est l’entière propriété du client.
Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de LT Perspectives, conformément aux dispositions de l’Article 34 de la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations fournies dans le cadre de la commande.